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Depuis le 14 octobre 2013, la règlementation relative à la protection des jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, en formation professionnelle ou en emploi, a été réformée.

Dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

Une nouvelle procédure 

La nouvelle procédure est définie par les textes suivants : 

Circulaire interministérielle n°11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.

Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L.4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. 

Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et règlementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. 



La procédure de dérogation aux travaux réglementés se décline dorénavant en deux phases distinctes :

  • Phase 1 : Demande de dérogation pour le lieu de formation. Modification majeure : cette dérogation accordée pour 3 ans, et pour le lieu de formation, est collective.
  • Phase 2 : Transmission d’informations relatives à chaque jeune affecté à des travaux règlementés dont un avis d’aptitude médicale.
     

Un guide académique

En vue de l’application de cette nouvelle règlementation, un groupe de pilotage académique composé de personnels du rectorat de Bordeaux et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine a travaillé cette année scolaire à l’élaboration d’un guide académique afin de vous accompagner dans vos démarches. Cette aide opérationnelle rassemble conseils et formulaires.


Télécharger le guide en cliquant ici
 
 

Les formulaires administratifs et des ressources en ligne

CAS N°1 : Procédure de dérogation aux travaux réglementés à l’attention des chefs d’établissement d’enseignement
  • PHASE 1 : Demande d’autorisation à des travaux réglementés



CAS N°2 : Procédure individuelle de dérogation aux travaux réglementés à l’attention des employeurs
  • PHASE 1 : Demande individuelle d’autorisation à des travaux réglementés
  • PHASE 2 : Avis médical d’aptitude
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