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Assiduité scolaire

Les modalités de gestion du contrôle de l'obligation et de l'assiduité scolaires sont régies par la loi du 28/09/2010 visant à lutter contre l'absentéisme, la circulaire « Vaincre l'absentéisme » du 31/01/2011 et enfin la loi 2013-108 du 31/01/2013 qui abroge l'une des principales dispositions de la loi du 28/09/2010.

Bien qu'elle ne retienne plus la suspension ou la suppression des prestations familiales comme ultime sanction, la nouvelle loi affiche la lutte contre l'absentéisme scolaire comme une priorité absolue et vise à préserver, pour chaque élève, le droit à l'éducation, dont le corollaire est l'obligation d'assiduité pour tout élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève pas (élève en maternelle ou de plus de 16 ans). La lutte contre l'absentéisme scolaire passe par l'intensification du suivi et du dialogue avec les familles pour les amener à assumer pleinement leur autorité parentale.

En cas de manquements répétés à l'obligation ou à l'assiduité scolaires, le Directeur académique des services de l'éducation nationale adresse une lettre d'avertissement au responsable légal de l'élève ; il peut, en cas de récidive, saisir le Procureur de République pour manquement à l'assiduité scolaire, fait constitutif de l'infraction prévue à l'article R.624-7 du Code pénal.

Renforcement du contrôle de l'obligation et de l'assiduité scolaires
En quoi consiste l'obligation scolaire ?

La loi est faite pour garantir à chaque enfant de recevoir un enseignement. En effet, la loi rend l'instruction obligatoire, ce qui se traduit le plus souvent par une inscription à l'école de 6 à 16 ans. L'État, lui aussi, doit respecter cette obligation, en accueillant l'enfant : c'est le droit à la formation scolaire et à l'instruction.

Comment la respecter ?

Tout enfant de plus de 6 ans est soumis à cette obligation.

 

Dans la quasi totalité des cas, l'enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé. Toutefois, ce n'est pas l'école qui est obligatoire, mais l'instruction. Vous pouvez donc donner vous-même des cours à votre enfant ou faire venir un précepteur.

Il s'agit de l'instruction dans la famille qui nécessite une déclaration au Directeur académique et au maire. Des contrôles sévères ont été décidés pour que l'enseignement donné respecte le droit de l'enfant à l'instruction, même si votre enfant ne va pas à l'école.

Dans certains cas particuliers et sur présentation de justificatif :

  • Itinérance de la famille, etc.
  • Problème de santé (attesté par le médecin scolaire).
  • Éloignement géographique.

Procédures disciplinaires, conseils de discipline et réaffectation

La circulaire 2014-059 du 27/05/2014 fait suite au décret 2014-522 du 22/05/2014 et apporte des précisions et des clarifications concernant notamment la mesure conservatoire, les procédures disciplinaires pendant les périodes de stage professionnel et la révocation du sursis.

Parmi les dispositions applicables depuis le 1er septembre 2011 suite au décret du 24 juin 2011, figurent deux nouvelles sanctions : la mesure de responsabilisation (dans l'enceinte de l'établissement ou non) et l'exclusion temporaire de la classe d'une durée maximale de 8 jours (avec présence au sein de l'établissement). Le chef d'établissement peut prononcer ces deux sanctions sans avoir à réunir le conseil de discipline. L'exclusion temporaire de plus de 8 jours disparaît quant à elle de l'échelle des sanctions.

Ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis à leur exécution : l'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. En cas d'exclusion définitive avec sursis, seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis.

La réforme introduit également une automaticité dans l'engagement d'une procédure disciplinaire dans le cas d'acte grave (envers un membre du personnel ou un autre élève), ou de violence verbale ou physique à l'égard d'un membre du personnel. Dans le cas de violence physique à l'égard d'un personnel, c'est le conseil de discipline qui est obligatoirement saisi. Lorsque la gravité de la faute appelle une sanction importante ou supérieure à une exclusion de huit jours, le chef d'établissement réunit le conseil de discipline selon les modalités définies par la législation en vigueur.

Le chef d'établissement a la possibilité d'interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un élève dans l'attente de la réunion du conseil de discipline. Il peut même le faire dans les procédures disciplinaires où il se prononce seul ; dans ce cas la durée de la mesure conservatoire ne peut excéder trois jours.

En cas d'exclusion définitive, le Directeur académique des services de l'éducation nationale procède à sa réaffectation dans un autre établissement, sur proposition de l'établissement d'origine.

A l'issue du conseil de discipline, les parents disposent de huit jours, dès réception de la notification de la sanction, pour éventuellement faire appel auprès du Recteur d'académie. Toutefois, l'appel n'étant pas suspensif, la sanction prise par le conseil de discipline de l'établissement est immédiatement exécutoire jusqu'à la décision de la commission d'appel rectorale.

Les associations

Délégués Départementaux de l'Education Nationale (D.D.E.N)

Présentation

Le Délégué Départemental de l'Education Nationale est :

  • désigné pour visiter les écoles publiques et privées,
  • nommé officiellement,
  • chargé de veiller aux bonnes conditions de vie des enfants, à l'école et autour de l'école.

Les délégués sont désignés par le directeur académique des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour quatre ans, après avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale.
Chaque délégué exerce sa fonction à titre individuel, dans la ou les écoles dont il a la charge, et collectivement, dans le cadre de sa délégation.

Le cadre juridique des DDEN
Liste des présidents des délégations départementales de l'Education Nationale de la Gironde
Bordereau général des Délégués Départementaux de l'Education Nationale

Renouvellement général des D.D.E.N

Le mandat des D.D.E.N en fonction depuis la rentrée 2013 arrivant à expiration, il est procédé à leur renouvellement pour la rentrée 2017.
Les personnes souhaitant exercer la mission de D.D.E.N ou renouveler leur mandat doivent adresser, avant le 10 mars 2017, une notice de candidature en double exemplaire au président de délégation qui déterminera les écoles que chaque délégué sera amené à visiter sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021, conformément à l'article D 241-29 du code de l'Education.
Pour en savoir plus : www.dden-fed.org

Flash des DDEN
Notice de candidature

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