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Les textes clés

L’action publique dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes a accompli de nombreuses avancées. Elle s’appuie sur un arsenal législatif solide, une infographie complète et une documentation fournie abordant les thèmes clés de la vie sociale et professionnelle. Enfin, elle est démultipliée par l’action de la société civile et par la recherche en sciences humaines et sociales. 


L’égalité femmes-hommes 

Nous présentons sur cette page :


  • Les dates clés 
  • Les principaux textes de l’arsenal législatif, incluant les articles du Code de l’Education
  • Pour les chiffres-clés et la documentation, se reporter aux autres sous-rubriques.
     

Dates clés

L’histoire de la législation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes reflète un long mouvement d’émancipation des femmes : de l’octroi de droits civiques (protection contre le travail abusif, reconnaissance d’un statut civil propre) à l’octroi des droits politiques et aux réformes législatives destinées à imposer les femmes dans la vie politique et, plus généralement, dans la vie professionnelle.

Nous recensons ici quelques dates clés.

  • 1791 Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : « Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale ». Celle qui disait : « La femme a le droit de monter sur l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la Tribune » fut guillotinée le 3 novembre 1793.
     
  • 1804 Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques.
     
  • 21 avril 1944 L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. En Nouvelle-Zélande, les femmes votent depuis 1893 ; en Suède et en Allemagne depuis 1918 ; aux Etats-Unis, le vote des femmes est généralisé en 1920.
     
  • 27 octobre 1946 Le préambule de la Constitution proclame : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (art.3) .
     
  • 17 janvier 1975 Loi Veil permet l’interruption volontaire de grossesse.
     
  • 11 juillet 1975 Elle est souvent à l’œuvre dans les faits, mais c’est la Loi Haby qui rend la mixité obligatoire à l’école, de la maternelle au lycée.
     
  • 13 juillet 1983 La Loi Roudy est la première loi qui s’attache à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le privé. La Loi institue le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.
     
  • 8 juillet 1999 Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et prévoit que les partis doivent « contribuer à la mise en œuvre » de ce principe (art. 4).
     
  • 6 juin 2000 La loi sur la parité en politique module l’aide publique aux partis politiques en fonction de leur respect de l’application de la parité pour la présentation des candidats aux élections.
     
  • 9 mai 2001 La loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes poursuit dans une direction amorcée par la Loi Roudy (13 juillet 1983) en y incluant la fonction publique.
     
  • 1er mars 2004 Signature par le patronat et les syndicats de l’Accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
     
  • 23 mars 2006 La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagements concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la « conciliation » entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
     
  • 4 avril 2006 Loi qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
     
  • 23 juillet 2008 Modification de l’article 1 de la Constitution qui est désormais ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
     
  • 27 janvier 2011 Promulgation de la Loi Copé Zimmerman relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises, ainsi qu’un système de sanctions financières en cas de non-respect.
     
  • 6 août 2012 Promulgation de Loi relative au harcèlement sexuel.
     
  • 30 novembre 2012 Le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (qui ne s’était pas réuni depuis 12 ans) inaugure l’élaboration d’une troisième génération des droits des femmes. Après les droits civiques reconnus à la Libération, les droits économiques et sociaux des années 1970, il s’agit désormais de définir des droits porteurs d’égalité réelle.
     
  • 3 janvier 2013 Décret portant création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance paritaire a vocation à contribuer à l’évaluation des politiques publiques en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes.
     
  • 4 août 2014 La Loi Najat Vallaud-Belkacem pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités dans les sphères privée, professionnelle et publique.

[Pour en savoir +]

Les repères juridiques

Les repères chronologiques 

L’arsenal législatif : les lois clés 

Préambule de la DUDH 1948 

Constitution 1958 Art. 1

Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 

Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le Code de l’Education et les textes de référence 

L121-1 Dispositions générales 

L312-16 et L312-17-1 Education à la sexualité et lutte contre les préjugés sexistes et les violences

Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif (2013-2018)

Circulaire du 20 janvier 2015 portant Mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons 

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